Amiante


Le diagnostic Amiante ou la Dossier Technique Amiante concernent tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 (date de dépôt du permis de construire). Il consiste à Rechercher et évaluer  l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Le Diagnostic Amiante : immeuble à usage d’habitation

Il en existe 2 principalement: avant la vente du bien et à la location du bien. Il est Obligatoire pour la signature de la promesse ou du compromis de vente (cause de caducité). Ce Constat précise la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante. Ce constat doit indiquer la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits identifiés.

Dossier Technique Amiante (D.T.A.)

L’obligation du DTA concerne toutes les parties communes des immeubles bâtis de grande hauteur, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et tous commerces. Rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que la réglementation servant de base à la constitution du dossier technique amiante.

Validité du DTA : Illimitée si absence d’Amiante sinon visite tous les 3 ans pour vérifier l’état de conservation de l’amiante détectée. 

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Décret N° 97-855 du 12 Septembre 1997
Art. R1334-14 à 29 du Code de la santé publique
Arrêté du 28 novembre 1997
Arrêté du 15 janvier 1998
Arrêté du 24 décembre 2001
Arrêté du 2 janvier 2002
Art. L1334-7 et 24 du code de la santé publique
Arrêtés du 22 Août 2002
Norme NF X 46-020.