Electricité


Etat de l’Installation Intérieure Electrique

A compter du 1er janvier 2009, le propriétaire de tout immeuble datant de plus de 15 ans à usage d’habitation doit faire effectuer un diagnostic de mise en sécurité électrique dans le cadre de la protection des personnes contre les risques d’origine électrique, protection principale et protection en cas de défaut de l’installation. (Parties privatives).

 Cet état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Ce n’est pas un contrôle de conformité à la norme actuelle des installations neuves, mais un contrôle de mise en sécurité.  

Diagnostic fourni par le vendeur d’un bien immobilier à usage d’habitation vérifiant la conformité de toute installation électrique datant de plus de 15 ans. (Parties privatives).

Validité 3 ans

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation Articles L271-4 à L271-6 et R.134-10 à R. 134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation Décret n° 2008-384 du 22/04/08 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation Décret 2008-384, Arrêté du 08/07/08 relatif aux critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification Décret n° 2008-1175 du 13/11/08 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation Norme NF C 15-100 (Partie 7-702 Piscines)