Etat des lieux


Etat des lieux entrant et sortant des locataires pour les Bailleurs. Etablissement d’un comparatif précis.

L’état des lieux ou « constat d’état des lieux » est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte.
Dans votre intérêt, la loi a rendu obligatoire son établissement en début et en fin de location afin d’éviter des litiges au départ du locataire.

L’état des lieux doit obligatoirement être joint au contrat de location à son entrée.

A QUOI SERT L’ETAT DES LIEUX ?

La comparaison de l’état du logement au début et à la fin de la location en déterminant précisément, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C’est après comparaison des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi 89-462 du 06/07/89. Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 158