Gaz


Ce Diagnostic vérifie la conformité de toute installation intérieure au Gaz (Naturel ou en Citerne) de plus de 15 ans d’un bien d’habitation. Lors d’une vente uniquement, le propriétaire encourt des sanctions civiles.

IMPORTANT :  les points de contrôle

  1. Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
    Conduites des évacuations de fumées, Ventilation.
    Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
Validité : 3 ans et daté de moins d’un an lors de l’acte de vente

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Art. L 271-4 à 6 et L 134-6 Code de la Construction et de l’Habitation
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme XP P45-500