Surface


Vente : Métrage  « Loi CARREZ » pour les Copropriétés

Cet état est obligatoire à la signature de la promesse et à l’acte de vente, pour tout lot ou fraction de lot de copropriété, pour les immeubles d’habitation ou à usage professionnel faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale.

Ce rapport consiste au métrage à l’aide d’un mètre type « laser » des parties privatives d’un bien pour toutes cessions de lots en copropriété.

Validité : durée illimitée si aucune modification intérieure ou de travaux ultérieurs

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi 96-1107 du 18/12/96.
Décret 97-532 du 23/05/97.

Location : Métrage « Loi Boutin » obligatoire

Obligation du bailleur : La loi Boutin oblige à mentionner la surface habitable lors d’un nouveau bail rédigé en précisant la surface du bien loué.

Elle s’applique qu’aux résidences principales en location vide uniquement.

Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas d’un bien mise en location.

La superficie habitable est la surface de plancher totale construite, après la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d’escaliers, marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sont exclues du calcul : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons, locaux communs et autres dépendances du logement. Les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Validité : durée illimitée si aucune modification intérieure ou de travaux ultérieurs.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi n°2009-323 du 25/03/09.