Termites


Ce Constat établit la présence de termites d’un immeuble ou partie d’immeuble.

Ce constat est à joindre avec l’acte de vente, pour tout bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque par département (sur Arrêté du Préfet), conformément à la législation (Décret du 3 Juillet 2000). L’intervention est non destructrice, seuls les éléments en bois visibles et accessibles sont donc expertisés.

IMPORTANT:

Afin d’être valide à la signature de l’acte de vente, le diagnostic « termites » doit daté de moins de six mois par un diagnostiqueur immobilier Certifié sans lien avec une entreprise de lutte contre les termites. En cas d’absence, le vendeur ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi 99-471 du 08/06/99.
Décret 2000-613 du 03/07/00.
Art. L 133-4 à 6 du Code de la Construction et de l’habitation
Arrêté préfectoral selon le Département du lieu du Bien concerné