Vos obligations Vente / Location


En un coup d’œil, en quoi êtes-vous concerné ?

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diagnostic-immobilier-obligations-main-3304147(1) Si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997
(2) Si la construction est antérieure à 1948
(3) Pour tout bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques
(4) Mention de la surface habitable d’un logement dans le bail (Loi Boutin)
(5) Code de la santé publique R1334-29-3
(6) Si la construction est antérieure au 01/01/1949
(7) Selon arrêté préfectoral
(8) Si 
installation de plus de 15 ans
(9) Uniquement pour une copropriété et loi SRU
(10) Sont exclus : bâtiments à usage industriel, artisanale ou agricole, bâtiments non chauffés.